Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service Naelo (« le Service »), logiciel en ligne (SaaS) de gestion d’activité destiné aux artisans français du bâtiment (électriciens, plombiers, chauffagistes, frigoristes, climaticiens), édité par QS TECHNOLOGIES (Naelo), SAS, 55 rue Grignan, 13006 Marseille (voir les mentions légales).

2. Acceptation

La création d’un compte suppose d’accepter les présentes CGU et l’accord de sous-traitance (DPA, voir la section 9) en cochant la case prévue à cet effet. Naelo conserve la preuve de cette acceptation : compte concerné, versions acceptées, date et heure. Sans cette acceptation, le compte ne peut pas être utilisé.

L’utilisateur déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité artisanale ; le Service n’est pas destiné aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

3. Description du Service

Naelo fournit un Service en ligne pour gérer l’activité d’un artisan, du devis à la facture :

• Clients, devis, factures, interventions et agenda, avec réservation en ligne par les clients
• Documents administratifs et réglementaires (CONSUEL, F-Gaz, attestations, etc.)
• Envoi de documents et relances aux clients par email, SMS ou courrier postal, et envoi des factures au comptable
• Signature électronique des devis et facturation électronique
• Assistance par intelligence artificielle pour la rédaction et la recherche documentaire

Les fonctions disponibles dépendent de l’offre souscrite et des options que vous activez.

4. Compte utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et à maintenir confidentielles ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Naelo se réserve le droit de suspendre tout compte présentant un usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes CGU.

5. Abonnement et paiement

Cette section explique comment fonctionne l’abonnement payant de Naelo. Le paiement se fait sur la page sécurisée de Stripe. En cochant la case d’acceptation des conditions de cette page, vous acceptez les présentes CGU, y compris cette section.

Les offres et les prix

Naelo propose deux offres, Essential et Pro, en abonnement mensuel ou annuel. Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est calculée automatiquement et ajoutée au montant au moment du paiement. Les prix en vigueur et le contenu de chaque offre vous sont présentés quand vous choisissez votre offre, dans Naelo. Ils ne sont pas répétés ici, pour ne jamais différer de ce que vous voyez au moment de payer.

Le paiement

L’abonnement souscrit en ligne se paie uniquement par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe, notre prestataire de paiement. Un abonnement mis en place par Naelo peut aussi se régler sur facture. Les données de votre carte sont saisies sur les pages de Stripe et traitées par Stripe seul : Naelo ne les voit pas et ne les conserve pas. Les autres données liées au paiement (identité de l’entreprise, adresse de facturation, numéro de TVA) sont décrites dans la Politique de confidentialité.

L’activation

Votre abonnement est activé dès que Stripe confirme le paiement. L’accès aux fonctions de votre offre s’ouvre à ce moment, pas avant ; cela peut prendre quelques instants après le paiement.

Le renouvellement

L’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, chaque mois ou chaque année selon votre choix, tant que l’abonnement n’a pas été résilié. Pour un abonnement payé par carte, la carte est débitée à chaque renouvellement.

La facture

Une facture est établie à chaque paiement, au nom de Naelo, et émise par l’intermédiaire de Stripe. Vous pouvez la retrouver et la télécharger depuis Paramètres › Abonnement.

Passer d’Essential à Pro

Le dirigeant du compte peut passer d’Essential à Pro depuis Paramètres › Abonnement, tant que votre abonnement est à jour de paiement. Le prix de la différence pour le reste de la période en cours est facturé au prorata, selon le calcul de Stripe. Le montant vous est indiqué avant que vous ne validiez.

Résilier ou changer d’offre

Pour résilier, passer de Pro à Essential ou changer de périodicité (mensuel ou annuel), écrivez à contact@naelo.fr depuis l’adresse email de votre compte. Ces opérations ne se font pas seules dans l’application. Pensez à nous écrire avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l’accès à votre offre jusqu’à cette date, puis l’abonnement s’arrête sans nouveau prélèvement. Elle ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours. Naelo vous confirme par email la date d’effet.

En cas d’impayé

Si un paiement est refusé, Stripe peut retenter le prélèvement. Tant que la somme due n’est pas réglée, Naelo peut suspendre l’accès aux fonctions de l’offre Pro. Les autres conséquences d’un impayé sont décrites à la section 11.

Un abonnement réservé aux professionnels

L’abonnement est souscrit par un professionnel, pour son activité (voir la section 2). Sous réserve des dispositions légales applicables, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle
• Respecter la législation française applicable à son activité (Code de la consommation, Code de la construction, réglementations sectorielles RGE/PG/F-Gaz/IRVE, etc.)
• Ne saisir que des données qu’il est en droit de traiter (consentement des clients, base légale RGPD valide)
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs, de contourner les mesures de sécurité, ou de surcharger le Service
• Sauvegarder ses données métier de manière indépendante
• Régler les sommes dues aux échéances convenues

7. Responsabilités

Responsabilité de l’utilisateur : l’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il saisit (descriptions, mesures techniques, signatures clients, notes d’intervention). Naelo n’a pas vocation à contrôler le contenu saisi. Les documents générés (devis, factures, CONSUEL, F-Gaz) engagent la responsabilité civile et pénale professionnelle de l’artisan ; Naelo ne fournit qu’un outil de génération.

Assistance IA : les suggestions produites par l’intelligence artificielle (descriptifs de devis, recommandations) sont indicatives. L’artisan doit relire et valider chaque contenu avant émission. Naelo ne garantit pas l’absence d’erreur ou d’omission dans les réponses IA et décline toute responsabilité quant à l’utilisation directe sans contrôle humain.

Responsabilité de Naelo : Naelo est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée à un mois d’abonnement. Naelo ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à la réputation).

8. Disponibilité

Naelo s’efforce d’assurer une disponibilité maximale du Service mais ne garantit aucun taux d’uptime contractuel dans la version actuelle des CGU. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir sans préavis. Une SLA spécifique peut être souscrite par contrat séparé.

9. Données, accord de sous-traitance (DPA) et fin de contrat

L’utilisateur reste propriétaire des données qu’il saisit. Naelo agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les données des clients finaux de l’artisan, et de responsable de traitement pour les données du compte utilisateur. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Les obligations de Naelo en tant que sous-traitant sont fixées par l’accord de sous-traitance (DPA) version 1.1, que vous acceptez avec les CGU à la création du compte. Il est communiqué sur simple demande à rgpd@naelo.fr. En matière de protection des données personnelles, il prévaut sur les présentes CGU.

À la fin du contrat, Naelo remet à l’utilisateur un export complet de ses données, puis les supprime dans un délai de 30 jours après l’envoi de cet export. Naelo ne conserve pas les pièces à la place de l’utilisateur : c’est à lui de garder, grâce à l’export, les documents que la loi lui impose de conserver (10 ans pour les pièces comptables : Code de commerce L123-22, CGI 286).

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son design, ses templates et son ensemble documentaire sont la propriété exclusive de Naelo. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non transférable pour la durée du contrat.

11. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement dans les conditions décrites à la section 5. Naelo peut résilier immédiatement le contrat en cas de manquement grave de l’utilisateur (impayé, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service).

12. Évolution des CGU

Naelo peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. À cette date, la nouvelle version vous est présentée à la connexion et doit être acceptée pour continuer à utiliser le Service.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Naelo.